1948 depuis le 1er juillet 1976; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative

X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la locataire

X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la locataire

Le 15 avril 2008, la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er mai 2008.

propriétaire par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 devant être exercé de bonne foi, le bailleur, qui a délivré un congé justifié par sa décision de reprendre le logement, doit informer son locataire

aux droits des créanciers, toute circonstance visée par l'adage « fraus omnia corrumpit », la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que l'un des

la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois du départ du locataire

Z..., locataire d'une parcelle de vignes appartenant à Mme Y..., a acquis cette parcelle par voie de préemption le 24 juillet 1990; que M. Z... ayant consenti, le 6 juin 1991, à M.

dernier ne pouvant désormais se prévaloir de l'illicéité de la clause qu'il a luimême frauduleusement imposée, sollicitant dès lors le débouté de ses demandes. 2-1- Sur le moyen tiré de la fraude

lui a opposé la nullité du bail ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail sur le fondement de la fraude, l'arrêt retient que la société Ycap a été trompée sur la surface des locaux loués, qui ne

[F] (le locataire) un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. 2.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UCB Locabail immobilier, société anonyme, venant aux droits

ou tromperie à l'égard de tiers, l'arrêt attaqué a violé l'article 2268 du Code civil et le principe selon lequel "la fraude ne se présume pas" ; 3 / que subisidiairement, l'existence d'une société

en cas de résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue, le crédit-preneur se trouve investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail; que seule une faute équipollente à la fraude

A..., a délivré congé avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et

Elle en a souverainement déduit que l'avenant avait été conclu en fraude des droits du nu-propriétaire et devait être annulé. 21. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

, . 1 806,49 euros en réparation du préjudice financier résultant des réparations locatives mises à la charge des locataires à la suite de leur expulsion injustifiée, . 2 185,98 euros en réparation

Enfin, la fraude alléguée ne saurait résulter de la représentation par un seul et même avocat, Mme B...

à leur droit de préemption de locataires et manoeuvres visant à éluder les règles d'ordre public, dire que M.