Codes de loi français

Article 17

En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures

Article 230-3.26

Les tuyautages de refoulement des pompes d'injection des moteurs à combustion interne doivent être gainés contre les projections en cas de fuite.

Article 233-5.03

L'impact de fuites d'oxygène sur les atmosphères doit être examiné, en termes de pression totale et de pourcentage, ce dernier aspect étant relatif à l'inflammabilité des substances qui sont placées dans ces atmosphères.

Article X 34

près de l'armoire des appareils respiratoires, un tableau de consignes doit être affiché et indiquer : a) Le mode d'emploi sommaire des appareils respiratoires ; b) Les opérations à effectuer pour la neutralisation des bouteilles de chlore en cas de fuite

Article 230-3.12

Les appareils d'utilisation ne peuvent être placés dans des compartiments situés sous pont, ou en communication directe avec ceux-ci sans une protection efficace pour éviter le déversement des fuites éventuelles vers ces compartiments en contrebas ; 7

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

concessionnaire le droit : 1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite

Article 10

La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur du bâtiment de stockage des engrais ; -la tuyauterie située à l'intérieur

Article 45-3

Le taux de remplissage du conteneur n'excède pas 80 % du volume du conteneur, afin de préserver un espace vide suffisant et d'éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l'effet de températures élevées

Article 230-3.24

d'évacuation approprié seront placées : - sous les pompes, sectionnements et filtres ; - sous les caisses et soutes à combustible liquide ne faisant pas partie de la structure du navire ainsi que sous tous les accessoires qui peuvent faire l'objet de fuites

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou

Article R229-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera confiné de façon permanente et sûre et notamment : a) Que le comportement réel du dioxyde de carbone injecté est conforme au comportement modélisé ; b) Qu'il n'y a pas de fuite

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

l'article R. 229-67 ; h) Un projet de plan de mesures correctives à mettre en œuvre, sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69, en cas d'incident ou d'accident dans les opérations d'injection ou de stockage qui impliquent un risque de fuite

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

20, le préfet notifie cette intention aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales riverains des cours d'eau, et s'il y a lieu, de leurs dérivations depuis la limite du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite

Article R555-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

assimilé, prévoit les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites

Article Annexe IV

d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - que la somme des deux débits de fuite

Article 1

établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite

Article Annexe III

d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - que la somme des deux débits de fuite

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

En application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, l'exploitant d'un équipement sur lequel une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée ne peut le recharger tant qu'il n'a pas été réparé.