FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 41 F-D Pourvois n° R 16-28.322 et A 17-14.673

de mars 1991, la caisse a résilié l'ouverture de crédit par courrier du 14 juin 1991 avec effet au 12 juillet 1991, puis a informé son client qu'elle procédait à la fusion des comptes, le solde positif

soultes du reste de l’opération d’apport-cession, l’administration a méconnu les objectifs de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

Aux termes de l’article 1er de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° V

rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que l'adjonction à la formule légale « je m'engage à rembourser au prêteur... » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion

fusion en droit des sociétés.

Il en résulte que l'obligation de délivrance des attestations en cause pèse sur l'employeur ou en cas de restructuration - fusion, apport partiel d'actifs - sur la personne morale qui a repris dans son

Modification des statuts de l'association ; / Validation, le cas échéant, du règlement intérieur proposé par le bureau ; / approbation des budgets et des comptes de l'association ; / dissolution, liquidation, fusion

X..., était actionnaire majoritaire de l'ancienne SACME, préalablement à son absorption par la SEGI, devenue par la suite SECME, et que cette fusion, qui emportait transfert partiel d'actif, avait eu lieu

La défenderesse confirme que le II de l'article 209 du CGI dispose « qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du

paiements d'intérêts et de redevances effectués être des sociétés associées d'Etats membres différents et la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage, constituait un accessoire de

A compter du 1er septembre 2015, la société BNP Parisbas personal finance a absorbé, dans le cadre d'une fusion, la société LaSer.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l’annulation de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de la SAS Mxm.

la somme de 186 036 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions

la somme de 116 334 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions

18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC venant aux droits de la SELAS LABORATOIRE BIOLOGIE MEDICALE BIOLAB ILE DE FRANCE, en raison d'une fusion