DE CE QUE, SI FRANZINI S'ETAIT OCCUPE DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON, IL NE L'AVAIT FAIT QU'A TITRE DE MANDATAIRE OU DE GERANT D'AFFAIRES, COMME LE PROUVAIT LA CIRCONSTANCE QU'A PLUSIEURS REPRISES LES

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'indemnisation du coût des travaux d'aménagement alors, selon le moyen, "que, en vertu de l'article 1375 du Code civil, le gérant d'affaires

qu'ayant ainsi fait apparaître qu'en retenant, pour rejeter la demande en restitution, que Mme X... avait, en connaissance de cause, versé le montant d'un impôt dû par un tiers agisssant ainsi comme un gérant

Z... n'avait eu d'utilité que pour celui-ci de sorte que lui-même n'aurait pu être tenu, en qualité de gérant d'affaires, d'en rembourser le montant, la cour d'appel qui n'aurait pas répondu à ce moyen

Y..., frère de celle-ci, qui remplissait également des fonctions au sein des GMP ; que, reprochant à celui-ci de s'être comporté en gérant d'affaires infidèle et d'avoir réalisé des opérations contraires

PUISQU'EN S'APPAUVRISSANT LA SOCIETE ARTISKA A PROCURE A FLE UN ENRICHISSEMENT CORRELATIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT EGALEMENT REFUSE DE CONSIDERER LA SOCIETE ARTISKA COMME GERANT

B... pour usage de faux, celui-ci a repris l'instance civile, sur le fondement de la gestion d'affaires, en se prévalant de décharges remises par des prêteurs remboursés ; Sur le premier moyen, pris

de la créance des frères F..., en émettant l'hypothèse qu'ils semblaient avoir agi comme entrepreneurs agricoles indépendants et qu'ils laissaient supposer avoir agi également comme mandataires ou gérants

élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1372 du code civil ; 4°/ que la gestion d'affaire suppose l'utilité de l'acte accompli par le gérant d'affaire pour le compte du maître de l'affaire

, la gestion d'affaires étant incompatible avec le mandat allégué puisque la gestion d'affaires suppose une intervention spontanée du gérant, alors que celle du mandataire est consécutive à un contrat

régler sur le prix, l'arrêt retient que le privilège de l'article 2102-1 du Code civil peut s'exercer en dehors des règles prévues par les voies d'exécution, le bailleur ayant, en l'espèce, géré les affaires

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONNAISSEMENT, LES RISQUES DE MISE A TERRE ETAIENT A LA CHARGE DE LA MARCHANDISE , ET QU'AINSI LE TRANSPORTEUR AYANT TRAITE AVEC L'ACONIER EN QUALITE DE MANDATAIRE OU DE GERANT

Y..., dit Marc Z..., gérant d'affaires, 28) de M.

gérant d'affaires des époux X... bien qu'elle ait elle-même affirmé qu'il « avait été chargé de régler en France leurs factures », ce dont il résultait que les époux X... avaient consenti à la gestion

Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger qu'il a agi en qualité de mandataire et subsidiairement en qualité de gérant d'affaires, plus subsidiairement

[S] est intervenu tant en nom personnel qu'en tant que mandataire et gérant d'affaire pour la SCI Les Pins, en conséquence, - condamné solidairement la SCI Les Pins et M.

que dans le cadre de son activité de relations internationales et de gérant d'affaires, Monsieur [L] était en lien depuis plusieurs années avec Monsieur [X] [D] et le Ministère des affaires présidentielles