Codes de loi français

Article 37-3-1

Le jour de l'obtention de l'autorisation d'un établissement prévue à l'article 37-7, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole constate, pour les quantités de gazole non routier stockées dans cet établissement, la différence d'accise

Article 15

Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.

Article 49

Etat des matières stockées.

Article 4 bis

certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Effectuer les opérations de réception des commandes "fournisseur" Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock

Article D514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de l'établissement.

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat.

Article 4

Les produits stockés sont implantés de façon à ce que :

Article 9

Etat des stocks de matières dangereuses.

Article 50

Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.

Article III

.° de n’être point dans l’état de domesticité, c’est-à-dire, de serviteur à gages.

Article 21

Dans ce cas, l’agent comptable est chargé, en outre, des gages corporels et de la tenue de l’inventaire.

Article 70

constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré.

Article D255-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 94

Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la commercialisation.

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente.

Article 75-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l'article 72 A et sur les stocks

Article L213-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période.

Article Annexe VI

NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES 2 2 intrants intrants produits produits exportations exportations variation des stocks

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage