Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 473 résultats pour « garantie de l'ags étendue aux cotisations et contributions sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 473 résultats pour « garantie de l'ags étendue aux cotisations et contributions sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R731-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731
Article L133-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte
Article 16
Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de
Article D7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de
Article 3
Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016. III.
Article Annexe B
effectives 85,2 122,1 35,0 12,6 253,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,2 1,3 0,5 0,0 3,1 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 63,9 0,0 10,7 0,0 74,3 Impôts, taxes et autres contributions
Article 1
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat.
Article L243-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ou recouvrées dans les conditions prévues au présent titre selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielles,
Article L241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
2° Pendant une durée de six ans, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
Article D2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de
Article 9
Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales
Article LO111-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72
Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. II.
Article L243-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités
Article 1
les cotisations sociales et les contributions dues pour leurs salariés à une seule caisse de mutualité sociale agricole, dénommée caisse de liaison, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble des établissements et lorsque sont
Article Annexe C
Impôts, taxes et autres contributions sociales 31,4 19,1 8,0 0,1 58,5 Transferts 2,8
Article R5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Article 1
a lieu, à proportion de chacun de ces derniers aux coûts de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article 5
Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues à l'article 1er.
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