dépôt de garantie et à délivré à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte de cautionnement du 23 juin 1992 était valable et que la banque rapportait suffisamment la preuve d'éléments complétant cet acte valant commencement

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, une telle

valable, la garantie consentie par cette dernière qui, nonobstant l'existence d'une contrepartie, grève si lourdement son patrimoine qu'elle expose la société, en cas de mise en oeuvre de la garantie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M.

destiné à fonctionner, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la garantie de bon fonctionnement ; que le câblage électrique et les prises de courant sont des équipements

pour que Generation GMBH exécute ses engagements envers la BNP Deutschland valait engagement personnel de la société Ton sur Ton de payer une certaine somme d'argent en garantie de l'exécution du contrat

Thierry A... s'obligeait à garantir les dirigeants, ce qui constituait une obligation de résultat et non de moyens ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que

contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police

mentionnées à l'article L. 3253-14 … avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.

, constituait une cause d'interruption du délai de garantie décennale non encore acquis, sans qu'importât l'expression "dans le cadre de nos responsabilités et garanties" suivant l'engagement précité

devait sa garantie pour les travaux nécessairement à l'achèvement du lotissement et à la mise en conformité des ouvrages alors, selon le moyen : 1 ) que la créance non déclarée à la procédure collective

VIGNEAU, président Arrêt n° 114 F-B Pourvoi n° G 22-23.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-17.386 et n° M 05-16.728 qui attaquent le même

de l'assureur pendant la période d'assurance du contrat, que l'article III des mêmes conditions, intitulé « Objet de la garantie », stipule que « sont garantis au titre du présent contrat les préjudices

du fait de la rupture, courant juin 2011, des relations entre STDU et HFM », la cour d'appel a introduit une distinction non prévue par la convention de garantie et l'a ainsi dénaturée, violant l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Champ du Cormier

FLORES, président Arrêt n° 417 FS-B Pourvoi n° A 24-10.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

une non-conformité au contrat, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action contractuelle de droit commun ; que les

rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom