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[P] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

[E] [Y] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f610383a880008fd0835

Appel

11 janvier 2024

[F] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f614383a880008fd0837

Appel

11 janvier 2024

[K] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

Sur la géolocalisation : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61d383a880008fd083b

Appel

11 janvier 2024

[R] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

[L] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

Sur la géolocalisation : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

Sur la géolocalisation : M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bcfb6c6260008b53258

Appel

18 janvier 2024

[W] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bd3b6c6260008b5325a

Appel

18 janvier 2024

[H] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

[O] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdfb6c6260008b53260

Appel

18 janvier 2024

[M] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be3b6c6260008b53262

Appel

18 janvier 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

[U] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

[V] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215733_20240409

Administratif

9 avril 2024

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'information sur la géolocalisation des salariés était inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique du 8 février 2021.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

635236ba8c924eadffcc47ba

Appel

20 octobre 2022

Sur la géolocalisation des véhicules : Elle ressort de la pièce n° 35 de l'appelant. L'employeur reconnaît la mise en place de cette géolocalisation.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03800

Cassation

22 juin 2016

K... comme l'acheteur dudit véhicule ; que la perquisition effectuée à son domicile, l'exploitation de ses téléphones et des données de sa géolocalisation ont révélé ses fréquents déplacements, notamment

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03459

Cassation

7 septembre 2016

manière générale et particulièrement le vendredi 11 septembre 2009, qu'en revanche après le vendredi 11 septembre 2009 20 heures 35, les relations téléphoniques ont cessé, que les opérations de géolocalisation

Source officielle

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