Daniel Z...), tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à MM.

MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE ; SI LE RETARD EXCEDE UN MOIS, UNE MAJORATION IDENTIQUE EST AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEE POUR CHAQUE MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD" ; ATTENDU QUE TONNELIER, GERANT

titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant

Christian X..., gérant de succursale contractuellement soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du Travail, avait le statut de « cadre, niveau VII » de la société ROGARAY VAL

Lorsque les conditions légales sont réunies, le gérant de succursale a vocation à bénéficier du droit social.

GROUPE ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : a) soit à vendre des marchandises

V... ne permet pas d'en déduire qu'il s'agit d'horaires imposés), ces deux éléments n'étant pas incompatibles avec la reconnaissance du statut de gérant de succursale.

[G] le statut de gérant de succursale et condamné la société SFR à lui payer diverses sommes, notamment des rappels de salaire et des indemnités de rupture. 3.

[W] a saisi le conseil des prud'hommes le 15 janvier 2009 en reconnaissance du statut de gérant de succursale régi par le code du travail. M.

entre celui qui prétend bénéficier des dispositions applicables au gérant de succursale et la société dont les produits sont distribués ; qu'en permettant à M.

gérant de succursale.

les conditions de travail de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord, qui permettent d'exclure les salariés soumis au régime des gérants

contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant

ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « que par deux décisions de la cour d'appel de Douai ayant désormais autorité de la chose jugée faute de recours, Mme [H] s'est vue reconnaître le statut de gérant

de station-service, arrivé à son terme et de la reconnaissance du statut de gérant de succursale aux gérants de la société signataire du contrat, ne peut être imputée au fournisseur de carburants dans

plusieurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, devenu L. 7321-2, du code du travail ; qu'un arrêt du 30 mars 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme Y... la qualité de gérante

Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail

Elle est donc fondée à demander l'application des dispositons du code du travail sur les gérants de succursale.

définitivement jugé par arrêt du 19 novembre 2009 que celle-ci remplissait les conditions d'application requises par l'article L. 7321-1 du code du travail et qu'elle bénéficiait dès lors du statut de gérante

sont applicables aux gérants de succursales et l'article L.7321-2 du même code précise les deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour que la qualité de gérant de succursale soit reconnue