Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

; qu'en se bornant à ajouter aux condamnations du jugement la condamnation solidaire de M.

femme mariée ne suffit pas à elle-seule pour caractériser l'élément matériel du délit de recel ; que s'il est vrai que le principe du compte joint est de faire des co-titulaires des créanciers solidaires

X... et Mme Y..., médecins, qui avaient été réquisitionnés au cours d'un mouvement de grève, ont assigné le préfet du Loiret, "pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor", devant un tribunal d'instance

et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les

Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2022, M.

. ; "aux motifs qu'il n'est pas douteux que l'infraction qui lui est reprochée est grave et l'origine des fonds dérobés n'est pas de nature à atténuer cette gravité ; "que, dès lors, la détention

au ministère des affaires étrangères, lui impose de traduire en langue thaï la convention qu'il souhaite conclure avec sa partenaire, de nationalité thaïlandaise, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité

[T] (la caution) s'est engagé en qualité de caution solidaire. 2. Quelques jours après la signature du bail, le bien loué a été placé sous scellé dans le cadre d'une information judiciaire. 3.

d'au moins trois ans d'emprisonnement et vise, de manière expresse, la circonstance aggravante que les faits ont été commis sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de

Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du moyen.

Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du pourvoi. 3.

devis n'a été effectué, la somme forfaitaire d'un million de francs TTC a été ensuite verbalement convenue avec la société GEFP ; cette somme était "un ballon d'oxygène" au regard de la situation gravement