FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE

février 1990) de l'avoir débouté de ces demandes alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel a violé l'article 7 du préambule de la constitution de 1946 en déclarant illicite une grève

Il s'en déduit que si une grève de solidarité n'est pas nécessairement illicite, encore faut-il que cette solidarité manifeste une revendication d'ordre professionnel et collectif.

AUTRE SALARIE ; QUE POUR DECIDER QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE GREVE DE SOLIDARITE INTERNE A L'ENTREPRISE JUSTIFIEE PAR

, alors que, d'une part, selon le moyen, la grève revêt en principe un caractère licite que ne saurait lui enlever le fait que les salariés y aient recouru pour protester contre le licenciement de l'un

    Une interdiction générale des grèves de solidarité risque d’être abusive et les travailleurs devraient pouvoir avoir recours à de tels mouvements, pour autant que la grève initiale qu’ils

Y..., se sont mis en grève ; qu'après avoir reçu l'un et l'autre un avertissement disciplinaire de la part de leur employeur, ils ont contesté la légalité de cette sanction devant la juridiction prud'homale

secondaires, qui l’avait empêché d’organiser une grève de solidarité sur le site de l’entreprise   J., dont les effectifs étaient plus importants.

plusieurs dizaine de personnes dignes de foi ; que le caractère volontaire et concerté de l'agression préparée à l'avance entre les membres de l'UFT est établi par tracts à en-tête dudit syndicat ; que la grève

non établie l'entrave poursuivie à l'exercice du droit syndical constituée par les 28 avertissements ayant frappé exclusivement des adhérents de la section du syndicat demandeur ayant participé à une grève

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la position de gréviste : La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; la grève de solidarité est

[X] une grève du personnel, le droit de grève étant constitutionnellement garanti, de sorte que le salarié ne pouvait être sanctionné pour avoir, par ses propos, conduit à une grève ; - La Poste fait

en faveur du personnel communal en grève et lui attribuant une subvention de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux

du 12 mars 2010 est licite, alors, selon le moyen, qu'est illicite le mouvement de grève déclenché par solidarité avec un salarié sanctionné pour un motif strictement personnel ; que le juge devant qui

du 12 mars 2010 est licite, alors, selon le moyen, qu'est illicite le mouvement de grève déclenché par solidarité avec un salarié sanctionné pour un motif strictement personnel ; que le juge devant qui

fériés pour constituer la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; que dès lors, cet appel

, que la manoeuvre entreprise par Camille Y..., en agglomération, constituait un réel danger, connue de la société SVDA et avalisée par José X... lui-même, ce dernier ne pouvant ignorer les risques graves

de la cour d'appel le 2 décembre 1998, puis a formé une nouvelle déclaration d'appel par lettre du 3 septembre 1999 adressée au greffe du tribunal d'instance ayant rendu le jugement ; que la direction