Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 717 résultats pour « grief tiré du rejet d'une exception présentée par un coprévenu (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif ; b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif
Article L621-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
A peine d'irrecevabilité, la plainte : 1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure ; 2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin
Article 4
réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3. b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu : Plus de 10 grammes par jour d'hydrocarbures ; Plus de 1 gramme par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ; Plus de 30 kg par
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Article L825-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de
Article R411-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
Article R2124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial : 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié
Article 20
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Article 50
La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines.
Article 17
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.
Article L692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie
Article ANNEXE
Décret n° 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Article 5
Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés du programme fixé en annexe du présent arrêté.
Article R463-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée
Article R511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste.
Article 15
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs retenus à son encontre et le mettre en mesure de présenter ses observations. L'intéressé est entendu par la commission s'il en fait la demande.
Article R*49-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre
Article R222-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
Les griefs sont communiqués à la personne poursuivie, qui dispose d'un délai pour répondre et peut consulter avant la séance l'intégralité du dossier.
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