V.- Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent

Monsieur [G] conclut par écritures du 13 juin 2016 au visa du traité de nomination d'agent général en date du 9 janvier 2001, du décret 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par le décret 66-771du 11 octobre

Et aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 29 novembre 1957, M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Ce décret fait la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.

Par assignations à jour fixe en date des 29 décembre 2009 et 5 janvier 2010, déposées au greffe de la Cour les 5 et 7 janvier 2010, Monsieur [R] [Y] et Madame [I] [D] épouse [Y] demandent d'infirmer le

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ; - le code

n° 2020-925 du 29 juillet 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 à la suite de la crise sanitaire ; le mandat

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

S'agissant des moyens tirés du recoupement avec le champ d'application des conventions du 28 novembre 1955 et du 17 décembre 1996 : 8.

janvier 2020. 30.

(arrêt, p. 9, al. 2), le 31 octobre 2001 (arrêt, p. 2, 1er al.) tandis qu'ils partageaient une relation d'affaires et étaient coassociés d'un groupement forestier depuis le 26 décembre 2014 (arrêt, p.

[W], Mme [G] et la société Groupe Cortex aux entiers dépens, dont distraction. La société des Vignerons, M.