Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.

Article 2

—

Il permet : 1° L'accès aux déclarations par : -les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; -les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles

Article 3

—

Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté

Article R2223-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

Code général des collectivités territoriales

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38.

Article R1451-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

A l'issue de cette communication et après avoir vérifié l'identité des personnes habilitées figurant sur la liste, il autorise ces dernières à accéder, par l'intermédiaire d'un moyen technique sécurisé mis à disposition par l'Agence centrale des organismes

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

d'administration ou de conservation d'instruments financiers, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, adhèrent à un mécanisme de garantie des titres.

Article L3131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

. - Le contrôle du respect des mesures édictées en application du présent article est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.

Article 1

—

Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue au présent décret.

Article R726-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

L'organisme habilité et, le cas échéant, les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements d'associations autre que le principal ou associations affiliées déclarent leur activité, dans les conditions prévues

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Article R135 ZC-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Livre des procédures fiscales

, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : II. - Ces habilitations sont personnelles.

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code des douanes

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article 321-13

—

L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.

Article R5124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

au sens de l'article L. 1121-13, le cas échéant, ou, dans les autres cas, aux investigateurs définis à l'article L. 1121-1, ou à des personnes physiques ou morales habilitées à exercer des activités analogues hors du territoire national.

Article 1

—

Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 du présent décret.

Article 7

—

I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans

Article D6124-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Code de la santé publique

Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence est également autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, le responsable de la structure des urgences et le responsable de

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.

Article R*1411-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.

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