être en rapport avec les conditions dans lesquelles les intéressés ont été appelés à exercer leur activité ; Considérant qu'en imposant de façon générale une mesure ayant pour objet de réduire les honoraires

l'article L. 162-22-7 ; (...) 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge distincte les honoraires

) ; qu'en vertu du 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires des praticiens et les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers

différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; qu'en vertu du 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires

supportée financièrement par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme de forfaits couvrant les frais occasionnés dont sont exclus pour faire l'objet d'une rémunération distincte : les honoraires

QU'en tout état de cause le préjudice doit être réparé dans son intégralité ; que l'indemnité de préavis dans le contrat de collaboration libérale, destinée à compenser l'absence de paiement des honoraires

Y...de la perception de majorations d'honoraires. Compte tenu du nombre important d'actes pratiqués par M.

des établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L.162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : a) Les honoraires

des établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L.162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : a) Les honoraires

des établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L.162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : a) Les honoraires

des établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L.162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : a) Les honoraires

est applicable au calcul de la redevance due par le médecin demandeur ; que la convention d'exercice prévoit en effet que le secrétariat administratif de la clinique assure le recouvrement des honoraires

QU'en tout état de cause le préjudice doit être réparé dans son intégralité ; que l'indemnité de préavis dans le contrat de collaboration libérale, destinée à compenser l'absence de paiement des honoraires

l'ensemble de frais de gestion, actuellement 3 % TTC du montant des honoraires facturés,- soit par règlement direct au Praticien.

[M] figuraient à la convention d'exercice notamment sous les articles 4 alinéa 2 HONORAIRES DU PRATICIEN, Afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de la société ou de son délégué vis-à-vis des organismes

par le décret attaqué : "Les honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale sont, en application de l'article L. 6154-3, perçus pour leur compte par le comptable de l'établissement et font

d'indemnité en réparation des conséquences dommageables de la faute commise par le ministre chargé des affaires sociales en ne réévaluant pas dans la même proportion que les tarifs conventionnels des honoraires

des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : « - les honoraires

( c'est à dire les établissements de santé privés à but lucratif, note de la cour) portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et font l'objet d'une rémunération distincte: a) Les honoraires

( c'est à dire les établissements de santé privés à but lucratif, note de la cour) portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et font l'objet d'une rémunération distincte: a) Les honoraires