Codes de loi français

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, que cette manifestation soit liée ou non

Article 4

Ces périodes peuvent être effectuées dans différentes structures employeurs, publiques ou privées, du champ sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou en hospitalisation à domicile.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article 3

frais liés à la structure ainsi que les frais liés aux interventions des professions médicales et paramédicales. d) Autres soins spécifiques en établissement, pris en charge sans accord préalable, en fonction d'un prix de journée forfaitaire : Hospitalisation

Article R5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article

Article R6123-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 08

L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps

Article 32

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.

Article R6123-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 08

Les prestations délivrées sont similaires par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.

Article R5134-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle.

Article L3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels autres que ceux prévus dans les consignes

Article L6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non

Article 7

percevoir le forfait : 1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST : - lors d'une hospitalisation

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

permettant de juger du caractère notable ou non de cette modification.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

spéciale les cures rendues nécessaires par une affection ayant, au cours des six mois précédant la demande, donné lieu à dispense du ticket modérateur dans les conditions prévues à l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale ou entraîné une hospitalisation

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées

Article D6124-283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 76

l'article R. 6123-202 prend en charge des enfants au titre du III du même article, il respecte les dispositions prévues à l'article D. 6124-284 et organise la prise en charge pédiatrique, avec un accueil adapté, dans des locaux permettant une hospitalisation

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation