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89 991 résultats pour « hypothèque provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300195

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[N], a conclu avec l'acquéreur une convention énonçant qu'en dépit de cette hypothèque provisoire, elle était en mesure de garantir à l'acquéreur, déjà dans les lieux, la possession et la propriété de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201373

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

judiciaire définitive alors même que l'appelante avait déjà saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance le 23 mai 2014 d'une contestation portant sur l'hypothèque provisoire ; que la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201082

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire après avoir considéré qu'il appartenait au juge de l'exécution de se prononcer sur la régularité des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda0498870fb846c91874e3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Le 11 juin 2012, l'hypothèque provisoire de la Sas Voltaïca Services a été dénoncée à la Sci Solabios.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e4

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Deux hypothèques provisoires ont été inscrites pour la somme de 250 000 € la première sur une parcelle sise sur la commune de la BAZOGE, parcelle cadastrée Section ZX no211 d'une contenance de 7 a 84 ca

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd58014677405880

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

X..., a saisi un juge de l'exécution d'une requête tendant à l'autoriser à prendre une hypothèque provisoire sur des biens appartenant à celui-ci; que cette requête ayant été accueillie, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc71ecdc6046d473bb9fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] [J] à supporter les débours et émoluments exposés par la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour l`inscription d’hypothèque

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la nullité de l'inscription d'hypothèque provisoire prise sur les biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 15], [Adresse 8] et [Adresse 6] et cadastrés section BE [Cadastre 1], BE [Cadastre

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f76

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

respectivement 1 et 999 des 1 000 parts sociales ; que M. de X... a fait sommation à la SCI de lui rembourser le solde d'une avance consentie pour l'acquisition d'un immeuble, a fait inscrire une hypothèque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110203

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

dit que le notaire avait commis une faute à l'égard de la société Voltaïca Services en ne levant pas un état hypothécaire à une date plus proche de la vente et en se dessaisissant du montant de l'hypothèque

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a743f901d4f689722e8f

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

judiciaire provisoire sur des parcelles appartenant au débiteur, pour un montant de 125'000 €, dont mainlevée a été ordonnée par jugement du 4 mars 2010, - l'UBN a fait inscrire une hypothèque provisoire

Source officielle
CC

comm

61372680cd58014677426127

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa08

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE DEPERI, ARCHITECTE, ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200182

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

caducité ni radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de radiation de l'hypothèque provisoire, que la demande de la Caisse d'épargne de conversion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101153

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... a fait inscrire sur la propriété de Saint-Loup-Géanges une hypothèque provisoire ; qu'il a assigné les consorts Y... en inopposabilité pour fraude de leur renonciation à la succession, en liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201604

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

d'hypothèque provisoire prise par la banque et ordonner en conséquence sa radiation, l'arrêt retient que le moyen de défense de la banque tenant à ce que l'inscription d'hypothèque

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ec346c9bddc825847695

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Selon lui, le juge de l'exécution, saisi d'une contestation portant sur une hypothèque provisoire fondée sur un titre notarié, doit pouvoir en vérifier la validité, par application des articles 2428 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101385

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ALORS QU'il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître du fond du droit et d'apprécier la régularité du titre exécutoire servant de fondement à une inscription d'hypothèque provisoire, dès lors

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100812

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

prises par le Crédit Mutuel en garantie des prêts du 23 février 1989 et du 30 octobre 1991, d'une hypothèque provisoire prise à la demande d'un tiers, Mme A..., selon autorisation donnée par ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200521

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

du tribunal de grande instance de Marseille qui, tranchant la contestation relative à une inscription d'hypothèque provisoire par la NORFI, avait écarté une demande en ce sens, avait autorité de chose

Source officielle

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