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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300195
4 avril 2024
[N], a conclu avec l'acquéreur une convention énonçant qu'en dépit de cette hypothèque provisoire, elle était en mesure de garantir à l'acquéreur, déjà dans les lieux, la possession et la propriété de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201373
19 octobre 2017
judiciaire définitive alors même que l'appelante avait déjà saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance le 23 mai 2014 d'une contestation portant sur l'hypothèque provisoire ; que la cour
ECLI:FR:CCASS:2013:C201082
27 juin 2013
entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire après avoir considéré qu'il appartenait au juge de l'exécution de se prononcer sur la régularité des
Pôle 2 - Chambre 1
5fda0498870fb846c91874e3
15 octobre 2019
Le 11 juin 2012, l'hypothèque provisoire de la Sas Voltaïca Services a été dénoncée à la Sci Solabios.
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e4
29 janvier 2008
Deux hypothèques provisoires ont été inscrites pour la somme de 250 000 € la première sur une parcelle sise sur la commune de la BAZOGE, parcelle cadastrée Section ZX no211 d'une contenance de 7 a 84 ca
6137231bcd58014677405880
23 septembre 1998
X..., a saisi un juge de l'exécution d'une requête tendant à l'autoriser à prendre une hypothèque provisoire sur des biens appartenant à celui-ci; que cette requête ayant été accueillie, M.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc71ecdc6046d473bb9fe
18 mai 2026
article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [R] [J] à supporter les débours et émoluments exposés par la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour l`inscription d’hypothèque
3ème chambre
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
la nullité de l'inscription d'hypothèque provisoire prise sur les biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 15], [Adresse 8] et [Adresse 6] et cadastrés section BE [Cadastre 1], BE [Cadastre
60794cc79ba5988459c46f76
7 octobre 1998
respectivement 1 et 999 des 1 000 parts sociales ; que M. de X... a fait sommation à la SCI de lui rembourser le solde d'une avance consentie pour l'acquisition d'un immeuble, a fait inscrire une hypothèque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110203
10 mars 2021
dit que le notaire avait commis une faute à l'égard de la société Voltaïca Services en ne levant pas un état hypothécaire à une date plus proche de la vente et en se dessaisissant du montant de l'hypothèque
15e Chambre A
6162a743f901d4f689722e8f
8 mars 2013
judiciaire provisoire sur des parcelles appartenant au débiteur, pour un montant de 125'000 €, dont mainlevée a été ordonnée par jugement du 4 mars 2010, - l'UBN a fait inscrire une hypothèque provisoire
comm
61372680cd58014677426127
21 janvier 2003
souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque
607940eb9ba5988459c3fa08
28 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE DEPERI, ARCHITECTE, ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA
ECLI:FR:CCASS:2026:C200182
5 mars 2026
caducité ni radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de radiation de l'hypothèque provisoire, que la demande de la Caisse d'épargne de conversion
ECLI:FR:CCASS:2018:C101153
5 décembre 2018
Z... a fait inscrire sur la propriété de Saint-Loup-Géanges une hypothèque provisoire ; qu'il a assigné les consorts Y... en inopposabilité pour fraude de leur renonciation à la succession, en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2016:C201604
10 novembre 2016
d'hypothèque provisoire prise par la banque et ordonner en conséquence sa radiation, l'arrêt retient que le moyen de défense de la banque tenant à ce que l'inscription d'hypothèque
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
Selon lui, le juge de l'exécution, saisi d'une contestation portant sur une hypothèque provisoire fondée sur un titre notarié, doit pouvoir en vérifier la validité, par application des articles 2428 du
ECLI:FR:CCASS:2013:C101385
27 novembre 2013
ALORS QU'il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître du fond du droit et d'apprécier la régularité du titre exécutoire servant de fondement à une inscription d'hypothèque provisoire, dès lors
à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100812
2 juillet 2014
prises par le Crédit Mutuel en garantie des prêts du 23 février 1989 et du 30 octobre 1991, d'une hypothèque provisoire prise à la demande d'un tiers, Mme A..., selon autorisation donnée par ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2018:C200521
12 avril 2018
du tribunal de grande instance de Marseille qui, tranchant la contestation relative à une inscription d'hypothèque provisoire par la NORFI, avait écarté une demande en ce sens, avait autorité de chose
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