X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

4] », « le même jour, mais antérieurement, le CIC a publié une hypothèque judiciaire sur ce bien contre M.

[Z], des hypothèques provisoires en garantie d'une créance correspondant au prix de cession de diverses participations dans des sociétés ; qu'un arrêt du 8 octobre 2002 a condamné M.

[U] est inscrit sur le seul lot n°10, alors qu'elle dispose quant à elle d'une inscription d'hypothèque conventionnelle antérieure de premier rang sur 69 lots ; que sa créance a été admise intégralement

Les 23 et 30 août 2013, la société Akerys, qui avait été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire de second rang sur les immeubles litigieux à l'encontre de la société Sainte Germaine 3, a assigné

, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans la mesure où il déclare nuls les actes faits par le débiteur - y compris les hypothèques consenties - il ne saurait concerner

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

X... et Mlle Y..., la cour d'appel a fixé la créance du CGI à l'égard de la société, a constaté que l'inscription d'hypothèque avait été prise après la date de cessation des paiements de la société et

de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par les époux Z... sur les biens immobiliers de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X... et M.

X... ; que celui-ci ayant demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure, a interjeté appel du jugement qui l'avait débouté de sa demande ; qu'il a notamment soutenu qu'antérieurement

Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, les héritiers du défunt, M.

contrainte provisoire sur tous les biens de M. et Mme X..., à concurrence de la somme de 2 700 000 francs, au profit de la Caisse d'épargne d'Alsace (la Caisse) ; que la Caisse a fait inscrire une hypothèque

de Fort-de-France, mentionnant tous deux, sous le numéro d'ordre 6, l'inscription, le 21 avril 2010, d'une hypothèque conventionnelle consentie le 15 mars précédent et désignant, en qualité de créancier

X... garantis par une inscription d'hypothèque sur un immeuble appartenant aux époux X... ; que par jugement du 25 octobre 1999, le tribunal de grande instance statuant en matière de saisies immobilières

versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse tenu, d'une part, de modifier la structure de la rémunération des salariés et, d'autre part, de verser aux intéressés une

en responsabilité ; Attendu que, pour déclarer son action prescrite, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que celle-ci était régie par l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti aux époux Y... un prêt de 800 000 francs remboursable en une échéance unique de 1 012 000 francs ; que ce prêt devait être garanti par une hypothèque

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que, le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque