de nouvelles matières (emballages à partir de papiers et cartons recyclés), avait fait perdre son identité à l'entreprise et à son outil de production, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code

de Francis X... du chef d'exercice d'une activité de transport sans les autorisations nécessaires ; "aux motifs que le service créé par la société anonyme Mousset ne constitue pas un service parallèle

Désistement partiel 1.

de la plaignante en falsifiant sa carte d'identité ; que Beilei A... épouse de Souza, qui est soupçonnée d'avoir également utilisé l'identité d'Audrey Z..., bien que formellement identifiée et domiciliée

[F] entend prescrire de manière acquisitive deux parcelles, et ce pour en être reconnu propriétaire, ce qu'il n'est pas encore par définition, et alors qu'il ne conteste pas davantage connaître l'identité

de l'individu garé devant chez lui, identité qu'il n'a commencé à percevoir que lors du second arrêt de la voiture du prévenu, lequel n'a alors toujours pas annoncé sa qualité pour les motifs que l'on

du délit qu'au receleur ; que la cour d'appel, qui a émis un doute sur le point de savoir si plusieurs délits de recel avaient été commis, et, ainsi, sur le caractère partiel du recel retenu contre X.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999) d'avoir rejeté sa créance sur la société Amor, en redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que si le signataire d'une déclaration de créance est identifié

dans le cadre de l'EURL qui ne dispose d'aucun personnel et dont il est le gérant et unique associé, des tâches techniques et administratives, cette circonstance ne fait pas obstacle au constat de l'identité

Par ailleurs, l'article 1344 du code civil dispose que le paiement partiel n'éteint la dette qu'à due concurrence.

droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité

à partir du numéro IMEI dont il était établi par procès-verbal qu'il était à la disposition de M.

cette opposition, au motif que la marque "Vital & fit" reproduisait la marque "Vital", la cour d'appel a rejeté le recours de la société Zurzach, en retenant que le signe contesté ne reproduit pas à l'identique

Elle affirme que l'identité de Mme [M] ne fait pas de doute, celle-ci ayant dû saisir ses identifiants et ayant communiqué certaines pièces dans le cadre de sa demande de crédit.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle M.

francs par jour de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession d'une entreprise au profit de plusieurs repreneurs dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire, seule la cession partielle

en vertu de l'article 156 de ce même décret ; qu'en considérant cependant que la nullité de l'ordonnance autorisant une mesure conservatoire résultait de ce que le juge devait, à peine de nullité, identifier

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, un arrêt de travail à temps partiel ouvre droit à des indemnités journalières s'il succède, même