Codes de loi français

Article GA 19

moyens : - les locaux de surface supérieure à 150 m² où sont stockés les bagages ; - les archives, les locaux de stockage de papiers et les réserves lorsque leur volume est compris entre 30 et 300 m³ ; - les locaux de manipulation et de stockage d'emballages

Article 2

rétractables ; -les sachets à sandwiches ; -les feuilles d'aluminium ; -les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ; ne constituent pas un emballage : -les agitateurs ; -les couverts jetables ; -le papier d'emballage

Article 2

Pour l'application de ces dispositions, la hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 centimètre. 2° Par l'inscription, pour les viandes non préemballées, sur le papier d'emballage ou sur une fiche remise au client du

Article S 48

. ; - des réserves d'emballages ; - des dépôts d'archives ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel, etc. ; - des garages. Ces locaux font l'objet des dispositions des articles S 50 et suivants.

Article R541-353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 99

Pour atteindre les objectifs d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché fixés à l'article D. 541-352, tout éco-organisme agréé pour les emballages met en œuvre les modulations prévues à l'article L. 541-10-3 et contribue au développement

Article Annexe III

. - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment : - opérations d'ouverture de cartons d'emballage ou de picking ; Classe 3. - Activités de mise en liaison et

Article 9

Sont tenus à cette obligation, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport.

Article S 51

. - Les réserves d'oeuvres d'art, de collections, de documents ou d'objets facilement inflammables, les ateliers, garages, réserves d'emballages, dépôts d'archives et, en général, tous les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ne doivent

Article Annexe (suite)

ménagers qui dresse notamment un état: - du fonctionnement de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers (évolution du recyclage, équilibre entre les différentes options de reprise et de recyclage, part des déchets d'emballages ménagers

Article Annexe I

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Article T 95

. - Les réserves, les locaux de réception et d'emballage, les ateliers, les garages et, en général, tous les locaux présentant des dangers d'incendie ne doivent pas commander les sorties, dégagements et escaliers mis à la disposition du public.

Article 229-VII.01

Convention SOLAS en vigueur relatives à la procédure d'amendement applicable à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I. 2 "Marchandises dangereuses" désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 3 "En colis" désigne la forme d'emballage

Article Annexe I

seuls déchets acceptés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation sont les textiles usagés couverts par un des codes : Numéro de la rubrique Famille de déchets Sous-famille Dénomination du déchet 15 01 09 Emballages et déchets d'emballages

Article M 57

. - Les réserves, les locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes, les resserres, les ateliers, les garages et, en général, tous les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ne doivent pas commander les sorties, dégagements

Article ANNEXE

Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir : - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils

Article M 70

. - Lorsque des réserves, des locaux de réception et d'emballage et des resserres, telles que celles mentionnées à l'article M 60, sont établis en sous-sol et ne sont pas défendus par des installations fixes d'extinction automatique ou des déversoirs,

Article D543-352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 43

-La prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers et des déchets d'imprimés papiers

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70

sur l'environnement et la santé humaine de la dissémination ou de la mise sur le marché du produit, les conditions pour la mise sur le marché du produit, la durée proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage

Article L5241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article L. 5241-10-1.