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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Comag (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VULCAN IMPORTATIONS

SIREN 932945777Greffe du Tribunal de Commerce de tours

21/06/2026

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Modifications diverses

Societe de Distribution et d'importation de Tabacs

SIREN 388332348Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

16/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'IMPORTATION DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES HARRY LEISSNER

SIREN 312298797Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

16/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'IMPORTATION MERIDIONALE

SIREN 421381625Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

14/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'IMPORTATION DES PRODUITS AGRO-PASTORAUX ET ALIMENTAIRES DU CONGO

SIREN 951591502Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/06/2026

Voir →

CC

comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Edouard et fils (l'importateur) a importé de 1992 à

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société SDVL (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses

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CC

comm

613723edcd58014677410028

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Cama Renault (l'importateur) a importé de 1992 à 1994

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CC

comm

613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé de 1992

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

N... s'est également acquittée d'une somme de 12 800 euros au titre des seules impositions recouvrées par voie de rôle sur ses revenus 2011 ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201420

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

nouvelle dénomination de AGF IART Outre-mer, 2°/ à la société Bès Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caraïbes import

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comm

6137208acd580146773eb636

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Y... des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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comm

61372361cd58014677409057

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie

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comm

61372368cd5801467740955d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts,

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cr

6137257bcd5801467741e210

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

écriture privée de commerce ou de banque et d'usage de faux et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importe

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613725b6cd5801467741ffb5

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

éludés, elle ne peut être accordée que sur demande du comptable chargé de recouvrement desdits impôts, à savoir le comptable du Trésor en cas d'impôt direct, le comptable de la direction générale des

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61372620cd58014677423238

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlery X... coupable "d'infraction à la législation sur les impôts

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cr

6137266fcd5801467742589e

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report d'imposition des plus-values afférentes aux apports de droits sociaux devait faire l'objet d'une demande expresse et était subordonné

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

dans sa décision n° 2014-436 QPC, que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

dans sa décision n° 2014-436 QPC, que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de

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cr

61372695cd58014677426c04

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le

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613723b0cd5801467740cf57

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Route du Pont de l'Hôpital, 30470 Aimargues, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit du directeur général des Impôts

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613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

critiquées, ne s'applique, en vertu des stipulations de son article 2 3, qu'à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi, en refusant de conditionner l'applicabilité des impositions

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613724c2cd58014677418208

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

étant possible sur les deux exercices suivants, la cour d'appel a violé l'article 220 A du code général des impôts ; 2 / que compte tenu de la faculté offerte par la loi d'imputer l'IFA sur les versements

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