AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e99ba5988459c4f2dc
11 octobre 2006
11 octobre 2006
; que cette taxe ne s'analyse pas en une taxe d'effet équivalent à une taxe douanière dès lors qu'elle ne constitue pas un droit unilatéralement imposé qui frapperait spécifiquement un produit importé
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comm
6137247dcd58014677415e98
10 mai 2006
10 mai 2006
l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts
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