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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

; que cette taxe ne s'analyse pas en une taxe d'effet équivalent à une taxe douanière dès lors qu'elle ne constitue pas un droit unilatéralement imposé qui frapperait spécifiquement un produit importé

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VULCAN IMPORTATIONS

SIREN 932945777Greffe du Tribunal de Commerce de tours

21/06/2026

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Modifications diverses

Societe de Distribution et d'importation de Tabacs

SIREN 388332348Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

16/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'IMPORTATION DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES HARRY LEISSNER

SIREN 312298797Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

16/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'IMPORTATION MERIDIONALE

SIREN 421381625Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

14/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'IMPORTATION DES PRODUITS AGRO-PASTORAUX ET ALIMENTAIRES DU CONGO

SIREN 951591502Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/06/2026

Voir →

CC

comm

6137247dcd58014677415e98

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts

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comm

6137225acd580146773fc45b

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

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comm

61372274cd580146773fd38c

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

.. à Merten (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

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comm

613722c7cd580146774015cf

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

à partir de 19 CV, tranches correspondant uniquement à des véhicules importés d'autres Etats membres, que le coeficient prévu pour des tranches d'imposition de 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances

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comm

613724e6cd580146774194cd

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

global ou sur les revenus de même catégorie au titre de l'année de leur réalisation sont retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année de leur imputation pour le

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comm

613723fccd58014677410c2c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

, un redressement lui a été notifié et a été mis en recouvrement le 7 juin 1994 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge de cette imposition auprès de l'administration fiscale, la SCI a assigné

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01304

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01305

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au sens de l'article L. 622-24

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61372281cd580146773fdd16

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

(Moselle), en cassation d'une ordonnance n 405 rendue le 14 juin 1993 par le président du trinunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00404

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Les formalités douanières ont été réalisées sous couvert exclusivement des instructions données aux transitaires par la SA Royal Saveurs qui a utilisé et géré les imputations des certificats d'importation

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

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61372214cd580146773fa100

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

et sont recouvrés dans les mêmes conditions juridiques que celui-ci ; qu'en estimant que les frais de poursuite n'étaient pas dus par le dirigeant social condamné à prendre en charge les impositions de

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00536

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

, I 2 du code général des impôts, est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00755

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00756

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

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