cessation mises à la charge des fournisseurs d'accès n'est subordonnée ni à une vaine tentative de mise dans la cause du prestataire d'hébergement du contenu illicite, ni à la démonstration d'une impossibilité

B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, son action en indemnisation, alors, selon le moyen, que prescription ne peut être acquise contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que le séquestre ne pouvant se dessaisir des fonds déposé

en justice, et constitue donc le point de départ du délai de prescription », de sorte que le syndicat des copropriétaires invoquait une impossibilité d'agir tiré de l'absence de connaissance de l'origine

Selon le troisième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 9.

L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT TARDIVE, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE

DU CODE DES ASSURANCES EN APPLICATION DU DECRET N° 81-30 DU 14 JANVIER 1981, QUE LES DELAIS EDICTES PAR CE TEXTE NE SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION QUE SI LES DEMANDEURS NE PROUVENT PAS LEUR IMPOSSIBILITE

[F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité

de prescription normalement attaché à l'impossibilité d'agir s'il disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ;

Y... n'était pas resté dans l'ignorance de cette date d'homologation et de l'existence même de la convention, de sorte qu'il avait été dans l'impossibilité d'agir ; que la cour d'appel a ainsi privé sa

En statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives d'une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Roland X... n'étant pas dans l'impossibilité d'agir, l'action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que l'assurée se trouvait dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation

profit pendant cette période" ; Vu lesdits articles Attendu que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

(arrêt attaqué p. 2, alinéa 14, 15, p. 3, alinéa 1) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie civile dans l'impossibilité

. : Attendu que celles-ci reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1991) d'avoir déclaré leur action prescrite alors que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir

L'appelante, invoquant ce texte, soutient nécessairement qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi.