ses activités, négligé la vente des produits objet de la concession et réalisé un chiffre d'affaires en diminution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui avait une incidence directe sur l'imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail de la victime à compter du 19 juillet 2019, alors « que la présomption d'imputabilité au travail

travail ou dans un temps voisin de celui-ci est présumée résulter du traumatisme professionnel, ladite présomption valant jusqu'à preuve contraire ; qu'il incombait ainsi à la CPAM, contestant l'imputabilité

La présomption simple d'imputabilité a son plein effet, et il appartient à l'employeur de la renverser.

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité

celui-ci et qu'en l'espèce une telle communication n'avait pas été effectuée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité

accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident survenu aux temps et lieu du travail de détruire la présomption d'imputabilité

avait été exécutée dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que la présomption d'imputabilité

. ; qu'en s'appuyant sur les objections scientifiques formulées par l'expert pour en déduire que la présomption d'imputabilité du malaise au travail n'était pas détruite, sans prendre en considération

.; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne peut être détruite que par la preuve que l'accident

-245 du 31 mars 1999, met à la charge de l'exploitant minier une responsabilité objective au titre des désordres causés par son activité ; qu'il ne résulte nullement de ce texte une présomption d'imputabilité

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu'au 20 septembre 2018, date de guérison de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute

fois les faits non contestés, mais aussi la nature des obligations; que toute lésion brusque survenue au lieu et au temps de travail devant témoin est un accident et bénéficie de la présomption d'imputabilité

X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident

des faits ; que cette recherche doit être assurée dans le respect des droits de la défense et suppose que les constatations des juges induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; que

L'employeur, contestant l'imputabilité à l'accident initial des soins et arrêts prescrits à la victime, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable des faits poursuivis, au motif que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, alors que la preuve de l'imputabilité

pas ainsi caractérisé une exposition habituelle de l'intéressé au sens de l'article L 461-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait légalement qu'en déduire que la présomption d'imputabilité

dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des prud'hommes se prononce sur la qualification du contrat et sur l'imputabilité