débouté de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié relatives à l'imputabilité

certaine de ces faits au salarié ; que la société n'a en réalité eu une connaissance exacte et certaine de la réalité des faits et de leur imputabilité au salarié que dans le cadre de la présente instance

.; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité à un accident du travail du décès du salarié sur les lieux de son

depuis 2009 » et la mise en place, « avant le 17 janvier 2012 ( ) d'un traitement au long cours associant neuroleptiques, antidépresseurs, stabilisateurs de l'humeur, anxiolytiques », a relevé que « l'imputabilité

du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité

annuler la décision implicite de refus d'autorisation prise antérieurement, pour autoriser ou refuser un licenciement fondé sur des faits survenus avant cette période, manifestement prescrits et dont l'imputabilité

de l'employeur, alors « qu'il résulte du tableau n° 30 bis de maladies professionnelles, qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité

refus d'application ledit article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les déclarations de la victime ne suffisent pas à établir la matérialité de la lésion et de son imputabilité

X... devait être prises en charge au titre du risque professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que la victime qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident en raison

T... avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause pour appliquer la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, cependant que les premiers symptômes à l'origine du malaise

droit du salarié décédé se soit opposé, pour quelque raison que ce soit, à la demande d'autopsie présentée par la caisse primaire suffit à entraîner automatiquement la déchéance de la présomption d'imputabilité

Y... avait reconnu sa responsabilité, ce qui suppose qu'il ne contestait pas l'imputabilité de la chute de cheveux dont elle avait souffert au traitement qu'il lui avait appliqué ; que le tribunal, qui

conclusions d'appel, Jean-Louis X... demandait en dispositif qu'il soit reconnu avoir été atteint de démence au moment des faits ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette cause de non imputabilité

adressée au président du tribunal par le prévenu qui ne comparaissait pas, se bornait à invoquer des circonstances atténuantes sans contester la matérialité de la contravention poursuivie, ni son imputabilité

de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 1384, alinéa 1 du Code civil en refusant d'exercer son appréciation de l'imputabilité

attestation ASSEDIC, ainsi qu'une feuille de paie ; Attendu que l'employeur fait grief au juge des référés d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la formation des référés a statué sur l'imputabilité

tourisme avait déclaré, au cours de l'année 1983, 13 accidents matériels dont 10 avaient engagé en totalité ou en partie sa responsabilité ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune précision relative à l'imputabilité

du trajet qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en disant que l'avis du médecin conseil de la caisse ne détruisait pas la présomption d'imputabilité