X..., ès qualités, demandait qu'il soit constaté que l'imputabilité de l'arrêt du chantier litigieux à la société HLM La Campinoise d'habitation et le fait que celle-ci ait été déboutée de l'intégralité

; que le juge est en conséquence tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que pour démontrer l'imputabilité

d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture du contrat était imputable

A... tendant à la désignation d'un expert psychiatre pour examiner ses troubles psychologiques, que ce certificat, qui établissait incontestablement l'imputabilité à l'accident de l'état dépressif de M

en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation apparaît sur l'imputabilité

reconventionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux qui avait décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...

, du fait ou à ses torts, de trois contrats de partenariat par tranche de dix adhérents de l'association ; que la convention passée à ce propos ayant été résiliée, et les parties s'opposant sur l'imputabilité

relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité

X... à la société Michigan était imputable à cette dernière, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

que, s'agissant de l'étanchéité des balcons, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 mars 1981, devenu définitif, a décidé que ce défaut, qui concernait le gros oeuvre, était un vice d'exécution imputable

X..., il n'avait pas existé une continuité de symptômes et de soins sur le siège du traumatisme initial, de sorte que les troubles litigieux bénéficiaient d'une présomption d'imputabilité, la cour d'appel

SMABTP et la société Ateliers bois avaient fait valoir que l'inondation des locaux loués par l'assurée de la compagnie Axa avait été uniquement causée par le défaut d'entretien des canalisations, imputable

des dommages allégués à l'administration du produit ; que l'imputabilité exclusive des dommages à un produit de santé ne peut être établie lorsque le patient a successivement été traité, dans les mois

pour retenir la responsabilité de la société Diagoline, fabricante de l'élastique s'étant rompu sur l'installation foraine litigieuse, et après avoir constaté que le dommage subi par Mme [T] était imputable

derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, qu'en relevant que chacun des "facteurs internes" invoqués par M. de X... pour justifier de la non-imputabilité

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état des locaux, alors : « 1°/ que la bailleresse versait, à l'appui de son allégation de dégradations des locaux imputables

; qu'en écartant la présomption d'imputabilité, au motif que les activités de la journée ne pouvaient pas être responsables de l'hémorragie subie par M.