D'AVOIR AINSI ACCEUILLI, POUR PARTIE, L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE, DU CHEF DE LEUR DEBITRICE, PAR LES "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL PREVOIT, EN FAVEUR DE L'INCAPABLE

A DEMANDE A M Y..., DEVENU INCAPABLE MAJEUR EN SUITE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES MISES A SA CHARGE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PERSONNELLEMENT PAR LUI DU FAIT DU DECES

de famille dans la tutelle des mineurs ; que si elle peut tester elle ne peut faire donation sans l'assistance de son donateur ; qu'en outre en application de l'article 512 applicable à l'espèce l'incapable

(CPAM) de Maubeuge, sise place de Wattignies, 59600 Maubeuge, 2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice des biens de Jean X..., incapable

classe des écoles maternelles, celle-ci s'est vu accorder le 23 février 2011, et ce jusqu'au 2 septembre 2011, un deuxième congé de longue durée à demi-traitement ; qu'une procédure de protection des incapables

correctionnel a évalué les différentes indemnités devant être versées à Norbert Y..., représentant légal de la victime qui, à la suite des faits, avait dû être soumise au régime de la tutelle des incapables

l'empêchait d'apprécier la teneur de l'acte qu'elle signait et les conséquences de son engagement; Attendu qu'il est indifférent que Mme X... n'ait pas été placée sous un régime de protection des incapables

. : 02/01219 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un incapable majeur, formée contre les parents ou le gardien APPELANTS : Monsieur Michel X.

pourvoi formé par Mme Marie Y... née de la Fuente Uceda, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils Jean René Y..., incapable

au moyen péremptoire fondé sur l'article 1304 du Code civil et selon lequel la prescription quinquennale de l'action en nullité relative pour vice du consentement ne court à compter du décès d'un incapable

Y... dans la curatelle puis la tutelle de Mlle X... figure une "Autorisation de prélèvement sur compte de l'incapable majeur" en date du 11 décembre 1996; Que par cette décision le Juge des Tutelles

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller magistrats délégués à la protection des majeurs

la Cour de cassation de s'assurer que le demandeur, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il relève de la protection particulière accordée par la loi, en matière de détention provisoire, aux incapables

Jean X..., majeur placé sous tutelle le 4 septembre 1990, a été vendu, sur autorisation du juge des tutelles, le 20 juin 1997, à Mme Y..., pour le prix de 950 000 francs ; que le 31 mai 2003 celle-ci l'a

Cyril A a fait l'objet, le 24 décembre 2004, d'une mesure de protection judiciaire jeune majeur décidée par le tribunal pour enfant de Niort, confiée, dans le cadre d'un hébergement diversifié, au foyer

poursuivis de ce chef ; ET, AUX MOTIFS de l'arrêt de la Cour de DOUAI du 31 janvier 2005 QUE la SIP, en tant qu'association désignée par le juge des tutelles pour exercer une mesure concernant un incapable

Le conseil général aurait pu solliciter un extrait d'acte de naissance de Madame [E] pour vérifier si elle était incapable majeur avant d'introduire une procédure judiciaire tendant à déclarer son enfant

Bertrand A..., 6 / Mme Solange X... épouse A..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), 7 / la DDASS de Loire-Atlantique, en son service des incapables majeurs, dont le siège est .