Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 738 résultats pour « incidence de l'infraction commise sur le préjudice à réparer »
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EXTRAIT
Article 223-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction
Article 413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
Article 227-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition
Article L4243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10
a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article L4334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article L4344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article L4372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article L4353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 225-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
Article 10-3
susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, fait l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité définies à l'article 5 du présent arrêté lorsque cette modification ou réparation est susceptible d'avoir une incidence
Article L183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L4161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 222-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
, les peines privatives de liberté encourues sont portées à : 1° Quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion
Article R945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
Article 432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction
Article 222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'elle est commise par
Article L2341-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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