Codes de loi français

Article R321-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le cas, des dispositions prévues à l'article R. 321-59.

Article Annexe II

. - Conditions d'admission dans les centres de collecte de sperme destiné aux échanges communautaires Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme destiné aux échanges communautaires les étalons qui : B. - Conditions d'admission dans les centres de

Article 17

départ est reporté au 1er juillet 2020. 2° Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

Article 7.2

ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services des administrations financières.

Article 2

Les copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de

Article 9-1

Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan.

Article L7224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

I. – Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'assemblée de Martinique reste applicable au conseiller à l'assemblée de Martinique démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif.

Article 2

traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 20

Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.

Article 3

délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit

Article Annexe 2

en vitres panoramiques NRT, au plus tard au renouvellement du certificat communautaire après le 1er janvier 2045 Prescriptions relatives aux abris NRT, au plus tard au renouvellement du certificat communautaire j) Après la rubrique relative à

Article R4462-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur,

Article 9

Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.

Article 120.18

Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223 Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

Article R541-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française la nouvelle garantie prévue à cet

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.