de limiter à 50 % l'indemnisation des dommages qu'il a subis et, en conséquence, de condamner l'assureur du véhicule conduit par M.

fixée par le tribunal administratif, les époux de Y... ont soutenu devant la cour qu'ils avaient droit à l'indemnisation du dommage fait à la surface de leur terrain pour les années 1987 à 1990 ; que,

(les consorts I...), ayants droit de Pierre I..., en indemnisation du dommage causé par ce dernier qui, renvoyé devant une cour d'assises pour viol et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, est

APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION

De Meyer tendant à l'indemnisation des dommages qu'il avait subis personnellement et du fait du décès de son fils, l'arrêt retient qu'il a commis la contravention prévue à l'article R. 4 du Code de la

infirmatif sur les intérêts civils, a dit que les fautes commises par Philippe J..., conducteur victime d'un accident de la circulation au cours duquel il est décédé, étaient de nature à exclure l'indemnisation

TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION

et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de limiter l'indemnisation

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'une telle faute ne peut être caractérisée lorsque l'origine de l'accident reste indéterminée ; que

1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Y... avait pour effet de limiter l'indemnisation

L'assureur a versé le 13 mars 2014 une indemnité à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de son préjudice personnel devant être pris en charge par le fonds alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages occasionnés

X... font grief à l'arrêt de dire que ce dernier a commis une faute dans la survenance de l'accident de la circulation du 1er octobre 1996 ayant pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il

donné aux parties : Vu les articles 4 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation

textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

versées par la société Allianz aux sociétés Viparis et Propexpo et en indemnisation des dommages restés à la charge de ces dernières.

au titre des aides devant lui être accordées à savoir la somme de 5 003,40 euros, l'indemnisation des dommages causés à son troupeau soit la somme de 9 513 euros au titre des bêtes tuées et celle de 35

ou d'exclure le droit à indemnisation des dommages qu'il a subis en tenant compte du comportement de M.

juillet 1985, ensemble les articles R. 415-1 et R. 415-7 du code de la route ; 3° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet d'exclure tout droit à indemnisation

applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation