CAUSES AUX EXPLOITATIONS D'UNE ZONE DETERMINEE ET FIXENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-11 DE LA MEME LOI, LES BASES DE L'INDEMNISATION DE CES DOMMAGES, PRESENTE LE CARACTERE D'UN REGLEMENT, DONT LE CONTENTIEUX

Z... n'est démontrée" (arrêt attaqué p. 4, 3) ; "alors que, premièrement, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

s'agissant de la garantie due au titre de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, seule invoquée par l'assuré et le bénéficiaire, un article 15.2 qui exclut spécifiquement : 'les dommages

[A] a sollicité auprès de la société Pacifica (l'assureur), son assureur, l'indemnisation des dommages affectant son véhicule caravane à la suite d'un sinistre déclaré le 12 mai 2022.

Z..., ayant, un jour de marché, accroché avec son automobile l'auvent du camion de Mme Y..., stationné dans une rue, a demandé à celle-ci l'indemnisation des dommages subis par son véhicule ; Attendu

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que la société Pharmacie C..., locataire de locaux à usage de pharmacie appartenant à la SCI Cyliel, l'a assignée en indemnisation

ACCORDEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LES CALAMITES AGRICOLES POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION VITICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 MODIFIEE

[T] et Mme [G] divorcée [T], en paiement d'une indemnité d'occupation et en indemnisation des dommages causés à la maison et de leur préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F

Shipping, est arrivée partiellement avariée à destination ; que la société Basmaison, qui avait conclu un contrat d'assurance de marchandises avec la société GAN (l'assureur), l'a assignée en indemnisation

termes des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

juillet 1985" ; Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

L'employeur a saisi le 4 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du dommage résultant de la faute du salarié.

Y... et Les Mutuelles du Mans en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de Mme B..., l'arrêt retient que la faute de la victime, qui n'avait pas gardé la

X... en réparation des dommages causés à son véhicule ; que M. X... a demandé reconventionnellement à M.

Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud'homale une action en dommages et intérêt pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité pour obtenir l'indemnisation des

son préjudice que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont intervenues à l'instance ; que par arrêt devenu définitif l'indemnisation

que Laurent Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne de Frédéric X... qui, lors de l'accident, conduisait un cyclomoteur ; Attendu que, pour réduire d'un tiers, l'indemnisation

La société IFP a, à titre subsidiaire, présenté une demande reconventionnelle en indemnisation du dommage occasionné par le passage revendiqué.

, un incendie s'étant produit, le maître de l'ouvrage et son assureur, la compagnie La Concorde, ont assigné l'entrepreneur et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, (CAMB) en indemnisation