Codes de loi français

Article 2

Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

LEGIARTI000035361569

procédure d'essai.

Article 2

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Article R123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.

Article Annexe

Surveillance périodique et contrôle périodique.

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période

Article 2

Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26

Article 45

Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Article 6

Elle peut être fixée à une valeur inférieure dans le cadre de dispositions transitoires prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, notamment lorsque

Article 2

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.

Article 12

période. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail dans l'entreprise, après

Article Annexe 214-3.A.5

Les modèles de certificats d'essai et d'examens à fond sont définis ci-après : Instructions Nom et adresse de l'organisme Instructions

Article 19

Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent : 1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment

Article 231-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

d'art et d'essai proposées ; 4° La démographie et la sociologie de la population locale ; 5° L'environnement cinématographique et le contexte local ; 6° Les résultats atteints par l'établissement en termes de fréquentation pour les œuvres d'art et d'essai

Article 16

En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.

Article 16

En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.

Article 16

En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.

Article 3

Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques

Article 14

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.