Codes de loi français

Article 4

Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant

Article 1

- pour les avions, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, après sa mise au point ; - pour les planeurs, un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages, après sa mise au point ; - pour

Article 1

: b) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux trois quarts du taux de base par demi-journée de travail effectif : c) Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif : d) Indemnité spécifique servie à

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un

Article 3

Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - indemnité de jour : 18 € ; - indemnité de nuit : 45 €.

Article 3

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de

Article Annexe I

COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € en or qualité 85 Or 999,9 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation 1 000 € en or qualité 65 Or 999,9 Minimum

Article 3

de quatre cent cinquante heures au minimum, acquise au cours de trois saisons sportives minimum au cours des cinq dernières années ; - justifier d'une pratique compétitive de niveau départemental dans le domaine du hockey sur glace de trois saisons

Article 3

: de 1.001 à 2.500 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1500,95 francs ; indemnité des adjoints : 50 % de l'indemnité du maire.

Article 5

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Article L121-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30

Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à porter

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par le département dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum

Article L4135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum

Article L7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.

Article 1

: et par agent : :-----------------------------------------------:----------------: : : Francs : : : : : Indemnité

Article Annexe I

± 3 Numérotation Pièces 1 000 € en or qualité Belle Epreuve. 65 Or 999,9 Minimum 311 ± 3 Lisse Pièces 1 000 € en or europa qualité Belle Epreuve. 65 Or 999,9 Minimum 311 ± 3 Numérotation Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve. 50 Or 999,9 Minimum

Article ANNEXE III-C

à un match de Horse Ball du championnat de France Pro minimum ou équivalentes X X TREC : Résultats en épreuves de TREC AM 1 minimum ou équivalentes permettant d'attester : X TREC : Résultats en épreuves de TREC AM Elite minimum ou équivalentes permettant

Article 12

ses frais les titres d'un montant inférieur à 50 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, de 50 F au minimum