l'employeur lui a indiqué ne plus procéder à cette forme de mise en retraite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité

En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions de l'article 41 a droit à une indemnité égale à un mois de traitement par année de présence, sans que cette indemnité puisse excéder 16 mois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article

par année d'ancienneté, qu'à partir de 10 ans d'ancienneté cette indemnité minimum est de l/10ème de mois de salaire plus l/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans et que le salaire à prendre

fixée au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du méme Code et que cet article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de licenciement destinée à suppléer à l'absence d'indemnité conventionnelle

est calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat de travail, qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum

la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 que celles-ci n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver les salariés concernés de l'indemnité

Z... et Y... un rappel d'indemnités de licenciement, le conseil de prud'hommes a fait référence, en ce qui concerne le premier, à l'indemnité minimum de licenciement plus favorable prévue et déterminée

application des articles L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, elle peut prétendre à la requalification automatique de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'au paiement d'une indemnité

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CEPME a consenti à Mme X... deux prêts qu'elle a remboursés par anticipation en refusant de payer l'indemnité

PAU LE 27 MARS 1979 ; ATTENDU QUE MOUSQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 3500 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR UNE INDEMNITE

Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société " Les couleurs Zinciques " fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 11 décembre 1986) d'avoir dit que les indemnités

de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement ; qu'ainsi, c'est selon les modalités prévues

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que l'employeur, l'ayant licencié pour cause économique sans avoir sollicité l'autorisation de licenciement, il s'ensuivait

qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais une irrégularité de fond sanctionnée par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE

UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI L'INTERESSEE AVAIT BIEN COMMIS DES NEGLIGENCES DANS

A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT...

[D] a porté, dans l'acte du 21 juin 2006 la mention manuscrite suivante: 'en me portant caution de la société [D]... dans la limite de 50.000€ couvrant le paiement du principal, de l'indemnité minimum

AURAIT ETE EFFECTIVEMENT PERCU, EN RAISON D'UNE DIFFERENCE ENTRE LA MOYENNE DES JOURS DE TRAVAIL EXECUTES AU COURS DE L'ANNEE ET AU COURS DU MOIS D'AOUT, DUSSON AURAIT EU, EN TOUT CAS, DROIT A CETTE INDEMNITE