qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

du contrat de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture

à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois de

Toutefois, l'appelante n'apporte aucun élément juridique probant établissant que l'indemnité de rupture tel que prévue par les articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail est exclusive

Y... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par l'article 8 du contrat ainsi qu'en réparation de ses préjudices matériel et moral ; Sur le moyen unique, pris en ses

compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail

compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient

formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de dire la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement (...)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

du contrat de travail ; qu'en énonçant au contraire que l'indemnité transactionnelle étant subordonnée ''à l'absence de tout contentieux sur la rupture pour motif économique, en l'absence duquel il est

n'est pas motivé par une faute grave, l'allocation d'une indemnité conventionnelle de rupture est prévue ; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective

convention contraire" et en condamnant néanmoins l'employeur à verser cette indemnité alors même qu'elle n'avait constaté aucune convention contraire attribuant précisément une indemnité en cas de rupture

compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que l'indemnité transactionnelle versée postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail compensait

l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. 7.

en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, qu'il convenait de considérer que la rupture de ce contrat produisait les