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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b91e
3 octobre 1978
3 octobre 1978
PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, QUI REGISSENT RESPECTIVEMENT L'ACTION CIVILE DES PARTICULIERS ET CELLE DES SYNDICATS EN MATIERE DE FAUSSE INDICATION
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea4b
3 avril 2002
3 avril 2002
ci-après annexés : Attendu qu'à défaut de production intégrale du document argué de dénaturation (devis établi pour une somme de 656 400 francs), seule étant produite une page non datée dépourvue d'indication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00190
1 mars 2011
1 mars 2011
de l'entreprise qui le commercialise, ne pouvait percevoir en 1998, dans cette seule différence décorative une indication d'origine ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel
Source officiellecr
6137250acd5801467741a77a
24 février 1987
24 février 1987
, les indications plus précises qui doivent figurer dans leurs déclarations, notamment l'origine géographique de leur production ; Attendu que contrairement à ce qui est soutenu au moyen cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf5
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Sandrine Y... était à l'origine de 80000 €.)
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69e
8 février 2011
8 février 2011
du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice
Source officielleJAF 2
69754b3bcdc6046d479b2fae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
69793d30cdc6046d47e9e819
7 janvier 2026
7 janvier 2026
paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au
Source officielleJAF Cabinet 2
67c0c1fd6942c6b53b699970
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [Z], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule
Source officielleJAF Cabinet 2
67c0c1fe6942c6b53b699987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[X] [Y], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1f7afb61838af189c4
8 avril 2025
8 avril 2025
[O] [Z], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule
Source officielleJAF Cabinet 2
6750b12197dba0171558ebf4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] [V], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule
Source officielleJAF Cabinet 4
66d9fc7cdd154eff1501c828
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; -DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice
Source officielle2ème Chambre
686c0cc5dd7001754d61ad14
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2d0cdc6046d473b664e
19 mai 2026
19 mai 2026
publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
18 mai 2026
ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est indexée sur l’indice
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2c4cdc6046d473b657e
19 mai 2026
19 mai 2026
publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4449
20 février 1991
20 février 1991
sociale), au profit de Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant à Théoule (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellecr
613724f6cd58014677419cf9
23 mars 1988
23 mars 1988
Dominique - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 1987 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'espèce ou l'origine de
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deea
3 octobre 1974
3 octobre 1974
, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE, DE FALSIFICATION DE LA MEME MARCHANDISE, DE FAUSSE INDICATION
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