services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du Code de commerce que ne peut prétendre à la qualité d'agent commercial que celui qui agit pour le compte d'un mandant qui est un producteur, un industriel

. °2 les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services" ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire

qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, négocie et éventuellement conclut des contrats au nom et pour le compte de producteurs, industriels

services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

Longuepierre Aulnay (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse d'assurance maladie des artisans, industriels

législatives reprises à l'article 69 quater du code général des impôts, "I - "Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

l'article 260 du code général des impôts "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ... 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel

. °2) Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de service ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

créées par la loi susvisée du 23 août 1985, de critères tels que le nombre des électeurs consulaires inscrits, ou le nombre des titulaires de patentes, ou le montant des impositions supposées par les industriels

(Maine-et-Loire), 5°/ de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'Anjou-Mayenne (CIAVICSAM) dont le siège est ...

commerce, chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

(Loire-Atlantique), 4°/ de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (CIAVIC) de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), 5°/ de M.

l'article 1649 quater C du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels

services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 D, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles