La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières , également par conclusions récapitulatives soutient la même argumentation qu'EDF et demande sa mise hors de cause.

E O demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du directeur et du directeur comptable de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) du 17 mars 2021 transférant

médicale de recours amiable nationale alors que la médecine-conseil des industries électriques et gazières ne présente pas les garanties d'indépendance et de professionnalisme suffisantes ; - il existe

électriques et gazières (v.art.

code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière.

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 97-334 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

l'article 3 de l'annexe 3 au statut ; Considérant qu'aux termes du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret

électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation, d'autre part, l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n8 46

congé de maladie sans interruption depuis le 6 juin 1988, a été informé le 20 mars 1989 par son employeur qu'il ferait l'objet, à compter du 1er juillet 1989, conformément au statut national des industries

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS) instituées en application du statut national des industries

Les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la CCAS par la société EDF sont des salariés de droit privé de cette dernière.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° X 07-17.896

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière, représentée par la SELAS GB2A, conclut au rejet de la requête

Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité. 2.

. - G.D.F. de Franche-Comté Sud CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G.) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Hubert X..., demeurant ...

Électriques et Gazières (CNIEG), Vu la lettre du Président du Conseil d'administration de la Caisse Nationale Nationale de Industries Électriques et Gazières (CNIEG) du 15 décembre 2009 remise à l'audience