-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence

Article L301-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune

Article L480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.

Article R581-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71

Code de l'environnement

Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages

Article 2

—

L'examen des lieux porte sur les éléments susceptibles d'exercer une influence sur la qualité des eaux rejetées ou des eaux réceptrices ou de fournir une indication sur cette qualité. Il porte notamment, selon les cas, sur les éléments suivants :

Article R3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports publie et actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de l'article L. 3114-14.

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur

Article 1

—

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes : 3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise

Article Annexe 211-2.A.3

—

INFLUENCE DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES DE PECHE dans laquelle : Me est donné par la formule(2) : Bt, bras de levier inclinant, sera utilisé de la même façon que lw2 au paragraphe 1.4 de l'annexe 211-1.A.3. 2. Influence d'une croche passagère. 2.1.

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article 7

—

Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale

Article 2

—

La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après : Nature de l'astreinte Durée maximale de l'astreinte Forfait indemnitaire (en euros) Repos compensateur

Article L581-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

Article L214-190-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle société de financement spécialisé.

Article L313-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Faute de transmission du document dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne contrôlée, l'astreinte mentionnée aux II et IV de l'article L. 313-14 du présent code.

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