Les membres du collège de supervision et de la commission des sanctions, à l'exception du président de l'Autorité, du vice-président et du président de la commission des sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé

Article L2544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

section, il peut être institué une commission locale pour donner son avis sur les intérêts particuliers de la section.

Article R6144-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 18

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes : 1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ; 2° Les contrats de pôles ; 3° Le bilan annuel des tableaux de service ; 4° Le projet de soins infirmiers

Article Annexe à l'article A931-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.

Article 1343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.

Article L421-132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 421-107, le montant de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions est déterminé dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

Code des assurances

n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant annuel concerné en année N.

Article 4

—

Les données collectées sont rapprochées : - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements

Article R6152-816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 91

Code de la santé publique

Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide et, le cas échéant, de la demande d'avance, effectue le calcul de l'aide et de l'avance à partir des données transmises, notifie leur montant et procède à leur versement à l'entreprise

Article 2-1

—

Lorsque le remboursement prévu à l'article 38 susmentionné n'a pas été effectué spontanément dans le délai fixé par la loi, le montant du pécule est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du

Article 1

—

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement

Article L6416-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 41

Code de la santé publique

Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code du tourisme

Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Article R336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Les sommes figurant sur le compte produiront intérêts. Les intérêts seront prioritairement affectés au paiement de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds mentionnés au premier alinéa.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de l'éducation

Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.

Article 2-1

—

Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

Article D912-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 83

Code de la sécurité sociale

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les informations relatives :

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article R1614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle : 1° Informations relatives aux actions ou unités de

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