Article D912-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les informations relatives :

Articles cités dans le texte

Article L912-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D912-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f926

11 juin 2012

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521

21 mai 2025

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

22 décembre 2025

← Retour au Code de la sécurité sociale