Codes de loi français

Article R1131-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33

Le prescripteur ne transmet que l'information relative à l'anomalie génétique en cause, à l'exclusion de toute autre information couverte par le secret médical, et notamment de l'identité de la personne chez qui l'anomalie génétique pouvant être responsable

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision et son collège de résolution peuvent échanger, pour l'accomplissement des missions prévues au 4° du II de l'article L. 612-1, des informations

Article 272-1

Ils font l'objet d'une habilitation Secret ou Très Secret, niveaux de classification des informations prévus à l'article 2 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et les dispositions de l'instruction générale interministérielle citée à l'article 240-1

Article R4322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les pédicures-podologues sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance

Article 4

Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www. ssi. gouv. fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ; 2° Informe son patient des risques qu'il court

Article R4312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 272-53 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article R422-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Le rapport ne comporte aucune information couverte par le secret professionnel des différents professionnels exerçant au sein de la société.

Article L631-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Ces personnes peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis au Parlement.

Article L863-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information

Article 230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

couvertes par le secret professionnel, notamment sur les plans préventifs de rétablissement, avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne qui exercent des attributions équivalentes à celles qui sont prévues au 4° du II de l'article L

Article 240-1

La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD annexée à l'arrêté du 25 août 2003 sur la protection

Article 2

La responsabilité de l'ensemble des données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement à l'infirmier ou à l'infirmière.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 36

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel

Article R1341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur demande de ces organismes, leur communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, à condition qu'elles soient agrégées ou anonymisées et sous réserve que : 1°