Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-4, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport, le nombre d'habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport.

Article 2

—

Les candidats précisent dans cette déclaration la section du Conseil national des universités ou de la section relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, déontologiques et pharmaceutiques

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64

Code du tourisme

Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4

Article R4211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour l'enlèvement et le transport de ces réceptacles jusqu'à leur

Article R163-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39

Code de la sécurité sociale

Les préparations pour la nutrition parentérale à domicile mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 contiennent des matières premières à usage pharmaceutique ou des spécialités pharmaceutiques telles que des nutriments, des électrolytes

Article R5121-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

L'étiquetage et le conditionnement extérieur de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf

Article R5125-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

Code de la santé publique

L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. – Dans les matières mentionnées au II de l'article LO 6414-1, le conseil territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière contraventionnelle et respectant

Article 322-80

—

le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans le respect des délais de règlement

Article R6152-607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-632.

Article L5423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine

Article 4

—

a) Jours de fonctionnement du service : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur. b) Présence des agents : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur. c) Jours d'ouverture au public : les horaires quotidiens sont

Article L251 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter

Article L5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Code de la santé publique

préparations devant répondre à des exigences particulières de sécurité et de qualité, dont la liste est fixée par décret, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique

Article L490-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil

Article R. 224-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 98

Code de la route

Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :

Article R1335-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un

Article R5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 98

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont

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