Y... demandent que soit rectifié l'arrêt attaqué en y ajoutant, conformément à ses motifs, le chef de dispositif suivant : "déclare irrecevable la demande d'inopposabilité formulée par Mme Mireille Y..

l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, n'entraîne pas l'inopposabilité

que la société [...] n'était pas le dernier employeur du salarié et que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas diligenté une enquête à l'encontre du dernier employeur devait conduire à l'inopposabilité

à la masse de la cession de 98 % des parts de la société Kieffer impliquait nécessairement l'inopposabilité de la décision subséquente de dissolution anticipée de la société Kieffer et des actes de liquidation

.., qui en étaient nus-propriétaires ; qu'après la mise en liquidation des biens de Mme veuve Y... dont la date de cessation des paiements a été fixée au 23 septembre 1983, le syndic a invoqué l'inopposabilité

n'ont pas été communiqués et que seuls la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat médical final ont été communiqués ; que l'employeur sollicitait l'inopposabilité

cour d'appel a déclaré la vente litigieuse inopposable à la procédure collective, déclaré les notaires responsables et les a condamnés in solidum à garantir les époux B... des conséquences de l'inopposabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la rente attribuée à la victime le 15 octobre 2015, alors « que l'inopposabilité à l'employeur de la prise en charge, par un organisme

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute

sociale fait incontestablement grief à l'employeur qui a formulé des réserves expresses puisqu'il entraîne la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et doit être sanctionné par l'inopposabilité

comportait pas la mention du bénéficiaire de l'obligation garantie et que la cour d'appel ne pouvait, en s'appuyant sur de simples présomptions, refuser de constater la nullité de l'acte et son inopposabilité

que le moyen est donc irrecevable en sa première branche ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que la caisse primaire fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sur l'inopposabilité

commissaire à l'exécution du plan de la société, la cession de créance que cette dernière lui a faite le 6 novembre 1991, alors, selon le moyen, que l'action paulienne est une action individuelle en inopposabilité

décision de prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que dès lors, son inopposabilité

déclarer inopposable à l'employeur cette décision de prise en charge, alors, selon le moyen, que, dès lors que la caisse est libre d'organiser l'enquête comme elle l'entend, une inopposabilité

créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication...sont avertis personnellement ; que le défaut d'avertissement par lettre recommandée de ces créanciers est sanctionné par l'inopposabilité

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Trésorier Principal d'Outreau a assigné les consorts X... en inopposabilité

entreprise, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, son action contre la société Axa ayant été déclarée irrecevable par l'effet de la prescription, alors « qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen d'inopposabilité

de la même donation ; qu'en retenant que les demandes, l'une en révocation, l'autre en inopposabilité, tendaient à une même fin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur dans la désignation du propriétaire du fonds de commerce sur un bordereau d'inscription de nantissement entraîne seulement l'inopposabilité