€ et ce, dans un délai de 8 jours.

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Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 9 septembre 2019, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

[V] aux entiers dépens de l'instance L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 4.403,86 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de délai de grâce et d'avoir autorisé la vente amiable des biens immobiliers et fixé à la somme de

000 francs ; qu'en signant cet acte notarié du 19 janvier 1990, Manoutcher Chamszadeh a entendu renoncer à se prévaloir de la nullité de l'acte sous seing privé du 30 juin 1989 malgré l'expiration du délai

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pouvant être écrite, verbale ou simplement tacite ; qu'ainsi, en l'absence de retrait exprès de la délégation le dépassement du délai fixé par le juge ne saurait avoir d'incidence sur la validité des

réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1994), que la huitième annuité de la redevance du brevet demandé par la société Mecaneral n'a pas été payée dans le délai

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[Y] et Mme [F] de libérer les lieux et restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement - dit qu'à défaut pour M.

de latence administrative pouvant exister entre deux inscriptions comptables, que la teneur du jugement du tribunal mixte de commerce en date du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de

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à l'expiration du délai ci-dessus.

X..., qui avait exercé jusqu'au 30 avril 2013 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir son inscription

par la société Immo Mi sont inopérants puisque postérieurs à l'expiration du. délai de prescription, que par hypothèse ils n'ont donc pu interrompre, étant observé que la demanderesse a expressément indiqué