n'y a donc pas lieu d'examiner le fond ; Considérant que le Conseil des ventes conclut au rejet des prétentions adverses et à la confirmation de la décision aux motifs qu'à supposer applicables à l'instance

d'appel ; qu'il résulte cependant des propres constatations de la cour d'appel que dans l'instance en matière disciplinaire opposant M.

pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire

des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours formé par M.

Par une décision prononcée le 9 septembre 2016, le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau statuant dans cette instance disciplinaire ouverte à l'encontre de Me [U] [R],

Y... ; Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur l'instance disciplinaire dirigée contre de Monsieur Y... en présence du Conseil de l'Ordre de La Rochelle

X..., qui n'a pas usé de la faculté de récusation pendant l'instance disciplinaire, n'y est plus recevable, de sorte que la nullité de la décision ne peut être prononcée pour atteinte au principe d'impartialité

X..., salarié de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 8 juillet 1997 après avis de la commission de discipline du 11 juin 1997 et suite à l'entretien préalable du 15 avril 1997 ; Attendu

du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans ayant

, 2) a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 1 747,50 F s'ajoutant aux frais de l'instance devant le conseil régional, liquidés à la somme de 5 052 F ; Vu les autres pièces du dossier

X, chirurgien-dentiste, soutient que les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens dentistes n'ont pas instruit une plainte engagée par lui contre certains de ces confrères et ne se sont pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ENGAGEE DEVANT LE

l'entreprise qui prévoit que doit être convoquée à ce conseil la personne qui exerce sur le salarié une autorité hiérarchique, sans indiquer en quoi la présence de ce supérieur hiérarchique dans l'instance

du premier degré, ne peut pas être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.

courrier du procureur général près la cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2006, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris s'est prononcée, en novembre 2005, sur une instance

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur ; Attendu, ensuite, que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance