Codes de loi français

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

au droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance

LEGIARTI000033202197

En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.

Article 8

I. – Lors de leur désignation, les experts et les personnes qualifiées, au sens de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, communiquent au directeur de l'agence : 1° Les intérêts qu'ils ont détenus au cours des trois ans précédant leur nomination

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.

Article 3

Sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux

Article 9

Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance.

Article 3

Cet intérêt sera égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,75 p. 100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisse des

Article 6

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que

Article 1408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Article D742-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.

Article 3

Sauf ce qui est dit ci-après au paragraphe Remboursement anticipé au gré des obligataires, les obligations rapporteront un intérêt de 16,70 p. 100, soit 835 F par titre, payable en une seule fois le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le

Article 8

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article 13

Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance des allocations ou secours est fixée au premier jour du mois suivant cette date.

Article 8

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée au premier jour du mois, suivant cette date.

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

intérêt au cours de la même période.

LEGIARTI000033202169

Si des changements sont apportés à ces réserves en cours de bail, le locataire peut demander la résiliation du contrat et il lui est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont il a été privé.

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire. Article 15.

LEGIARTI000047321646

Congé délivré par le locataire Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme.

Article 11

En cas de rachat effectué par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans