Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur

Article 12

—

La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou les intérêts de son conjoint sont insuffisamment préservés.

Article 4

—

I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge

Article L152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 66

Code de commerce

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts

Article 30-4

—

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire

Article 4

—

L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat ".

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code de procédure pénale

Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la consommation

respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts

Article Annexe 2

—

. - Capitaliser les expériences et les formaliser : Compétences relationnelles et pédagogiques : Des documents complémentaires sont disponibles sur le site de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé : http://inpes.sante.fr.

Article L654-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.

Article 321-47

—

I. - En vue de détecter, en application de l'article 321-46, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d’un OPCVM, la société de gestion de portefeuille prend au moins en compte l'éventualité que les personnes

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.

Article 6

—

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor

Article 24

—

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article L1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49

Code des transports

Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant

Article L120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Article R2383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts

Article 3

—

Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 10% par an.

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

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