En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin

Article L341-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58

Code de la consommation

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le

Article 2374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

Article L3348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 60

Code du travail

L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

Article D781-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme

Article 9

—

le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de la somme

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Article 2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

Article 2308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Article L132-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Code des assurances

Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.

Article R*257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Livre des procédures fiscales

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.

Article 382-0 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction

Article R631-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code de commerce

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

Article R2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Code de procédure pénale

En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.

Article R214-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés

Article 25

—

Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.

Article 1

—

Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et solidaire et sur les comptes sur

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