Article R631-14-1 · Code de commerce — CodexAI
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R631-14-1
Article R631-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 28 octobre 2012
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Texte de l'article
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
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