AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DU CODE PENAL SUPPOSE D'UNE PART, L'AFFILIATION OU L'ADHESION A UNE ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES, ET D'AUTRE PART UNE INTENTION

d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, et l'a condamnée à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs, à l'affichage du jugement dans le

contestée, de déclaration dans les délais prescrits indépendamment du montant des sommes non déclarées ; ces magistrats ont en outre exactement constaté que le délit d'omission d'écritures comptables

établir des documents fiscaux en cours d'exercice ; qu'un certain nombre de documents comptables ont été retrouvés chez le couple X...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

bases comptables prétendument incomplètes et irrégulières, sans établir que l'état de la comptabilité de la SARL Aluad France aurait révélé l'intention du prévenu d'éviter ou de retarder la constatation

n'est constitué que si la dissimulation, par l'employeur, a été intentionnelle ; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel de cette infraction des seules constatations de son élément matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jorgen ne pouvait invoquer une méconnaissance de l'obligation d'effectuer des déclarations fiscales et de remplir ses obligations comptables au nom de la SARL CSF dès lors qu'il occupait des fonctions

ambiguë de faire échec au droit du propriétaire des fonds ; que, dès lors, en s'abstenant ouvertement de rechercher si les prévenus avaient commis les faits reprochés avec l'intention coupable de commettre

X..., Y... et Hubert pour recouvrir le toit d'un hangar ; "aux motifs que l'élément intentionnel résulte du non - respect par le chef d'entreprise de la législation du travail, qu'en tant que professionnel

coupable fait obstacle à une nouvelle déclaration de culpabilité de M.

, ce qui permettait de le déclarer coupable de l'infraction d'atteintes sexuelles, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction ; "alors que, d'autre part, les atteintes sexuelles impliquent l'intention